iRobot Corporation


Conditions de vente applicables au client


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES. EN COMMANDANT L'UN DE NOS PRODUITS, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE TENUS PAR CES CONDITIONS ET TOUS DOCUMENTS AUXQUELS ELLES FONT RÉFÉRENCE. SI VOUS REFUSEZ D'ACCEPTER CES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ COMMANDER AUCUN DES PRODUITS DE NOTRE SITE. VEUILLEZ IMPRIMER OU ENREGISTRER ET CONSERVER UNE COPIE DE CES CONDITIONS ET DE VOTRE COMMANDE POUR VOUS Y REPORTER ULTÉRIEUREMENT.


1. Disponibilité des services
Nos sites sont conçus pour être utilisés par des personnes domiciliées dans le pays visé.


2. Contrat entre vous et nous

2.1 Ces conditions de vente s'appliquent à tous les produits (« Produits »), retours et garanties proposés par iRobot Corporation (« nous »), y compris les ventes réalisées via le site web www.global.irobot.com ou le site local du pays (le « Site ») et/ou toutes ventes réalisées par téléphone ou application d'appareil mobile. Vos droits statutaires ne sont pas affectés.

2.2 Un contrat entre nous et vous (« Contrat ») ne sera conclu que lorsque nous accepterons expressément votre commande en vous envoyant un e-mail confirmant que la commande a été passée et réglée (la Confirmation de commande). Toutes les commandes sont sujettes à notre acceptation. Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de la Confirmation de commande, jusqu'à l'exécution de toutes les obligations prévues.

2.3 Le Contrat ne concernera que les Produits dont nous avons confirmé la commande dans la Confirmation de commande. Nous ne serons tenus de fournir aucun autre Produit qui aurait pu faire partie de votre commande mais qui n'est pas inclus dans la Confirmation de commande.

2.4 Le Contrat est soumis par vos droits d'annulation définis dans la clause 7 ci-après.


3. Statut

3.1 Votre statut : En passant une commande via notre Site, vous garantissez que (a) vous êtes légalement capable conclure des contrats ayant force obligatoire ; (b) vous êtes âgé d'au moins 18 ans.

3.2 Notre statut : Nous sommes une corporation du Delaware aux États-Unis d'Amérique, avec notre siège aux États-Unis situé à l'adresse suivante : 8 Crosby Drive, Bedford, Massachusetts 01730 États-Unis. Notre filiale au RU, iRobot UK Ltd., qui supervise les activités de vente en Europe et au Moyen-Orient, se situe 111 Buckingham Palace Road, Londres SW1W 0SR 00442088653171 et est enregistrée au RU sous la référence de société étrangère N° FC027058. À titre de référence, notre numéro de TVA au RU est le suivant : GB278823262 ; notre numéro de TVA en Autriche est le suivant : ATU66827259 ; notre numéro de TVA en Belgique est le suivant : BE0847.132.078 ; notre numéro de TVA en France est le suivant : 509042636 ; notre numéro de TVA en Allemagne est le suivant : DE323623888 ; notre numéro de TVA en Irlande est le suivant : 9805362C ; notre numéro de TVA aux Pays-Bas est le suivant : NL825650938B01 ; notre numéro de TVA au Portugal est le suivant : 980574846 ; notre numéro de TVA en Espagne est le suivant : ESN8269796B ; notre numéro de TVA en Suède est le suivant : SE502071084301.


4. Description et prix du produit

4.1 Nous avons pris toutes les précautions raisonnables pour décrire tous les Produits le plus précisément possible. Néanmoins, la description peut subir de légères variations. Si certains aspects des Produits revêtent une importance spécifique, ou si vous devez obtenir toute autre information, nous vous recommandons de contacter notre hotline d'assistance clientèle au 0845 225 1919 avant de passer une commande.

4.2 Le prix de tous Produits sera celui indiqué sur notre Site à tout moment, sauf en cas d'erreur évidente. Nos prix incluent la TVA, mais excluent les frais de livraison qui seront indiqués sur le Site avant la validation de votre paiement et seront ajoutés au montant total dû conformément à nos frais de livraison en vigueur à tout moment.

4.3 Les prix sont sujets à changement à n'importe quel moment, mais ces changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une Confirmation de commande.

4.4 Notre Site contient un grand nombre de Produits et il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, les prix de quelques-uns des Produits listés sur notre site aient été mal indiqués. Normalement, nous vérifions les prix dans le cadre de nos procédures afin que, dans l'éventualité où le prix exact d'un Produit serait inférieur au prix indiqué, nous facturions le montant le plus bas au moment de vous expédier le Produit. Si le prix exact d'un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre Site, normalement, à notre discrétion, nous vous contacterons pour vous en avertir avant d'expédier le Produit, ou bien nous refuserons votre commande puis nous vous ferons part de ce refus.

4.5 Le cas échéant, nous ne sommes aucunement tenus de vous fournir le Produit au prix incorrect (inférieur), même après vous avoir envoyé une Confirmation de commande, si l'erreur est évidente et/ou pourrait avoir raisonnablement été identifiée par vos soins comme telle.


5. Paiement

5.1 Le paiement de tous les Produits doit être effectué par carte de crédit ou de débit, suivant l'une des options de paiement précisée sur notre Site. Nous sommes en droit de suspendre la livraison et/ou d'annuler le Contrat si nous ne recevons pas de votre part le paiement complet en fonds disponibles. Vous devez savoir que notre fournisseur de solutions de traitement des paiements accordera les fonds nécessaires lorsque vous passerez votre commande afin que la somme allouée soit imputée à votre limite de crédit actuelle, en dépit du fait que les fonds ne soient pas déjà déduits.

5.2 Les paiements sont effectués en ligne via un système de paiement sécurisé, comme expliqué sur notre Site.


6. Disponibilité et livraison

6.1 Nous ferons tout notre possible pour respecter les délais de livraison indiqués dans la Confirmation de commande ou, si aucune date de livraison n'est spécifiée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la Confirmation de commande, sauf circonstances exceptionnelles. La livraison sera effectuée à l'adresse spécifiée au moment de la commande.

6.2 Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour livrer les Produits au plus tôt après acceptation de votre commande. Si la livraison est retardée, nous vous informerons mais ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en raison d'un retard de livraison raisonnable ou inévitable. Si la livraison ne peut être effectuée à l'adresse que vous avez spécifiée, vous en serez informé au plus tôt.

6.3 Si vous refusez la livraison de votre commande pour des motifs inclus dans les dispositions légales en vigueur du consommateur, ou si vous ne prenez pas livraison parce que vous avez annulé votre Contrat au titre de ces dispositions, nous vous rembourserons ou recréditerons dans un délai de trente (30) jours toute somme qui aura été payée par vous ou débitée de votre carte de crédit pour les Produits. En exerçant votre droit d'annulation, vous êtes invité à nous retourner les Produits dans les exactes conditions dans lesquelles vous les avez reçus. Si vous ne nous renvoyez pas les Produits, nous nous réservons le droit de déduire tous les coûts encourus par nous pour récupérer les Produits auprès de vous.

6.4 À réception de votre commande, vous pourrez être invité à signer pour les Produits reçus. Si l'emballage ne semble pas en bon état, veuillez refuser la livraison. Si vous ne pouvez pas vérifier le contenu de la livraison, veuillez alors vous assurer de signer pour un colis « non vérifié ». Dans le cas contraire, toute réclamation au titre de la garantie que vous pourriez vouloir soumettre pourrait s'en trouver affectée.


7. Droits des consommateurs

7.1 Vous pouvez annuler un Contrat à tout moment dans un délai de 30 jours, à compter du jour de réception des Produits. Si vous devez annuler pendant cette période, vous recevrez un remboursement complet du prix payé pour les Produits conformément à notre politique de remboursement, telle que prévue à l'article 9 ci-dessous, à la condition que vous vous conformiez aux conditions de cet article 7. Ledit droit d'annulation est une expression de notre engagement envers vous et vient s'ajouter, sans préjudice, à vos droits statutaires de retour, limitant vos droits à la période de quatorze (14) jours après réception des Produits. Les termes restants de cet article 7 s'appliquent à la fois au droit de retour de trente (30) jours et à vos droits statutaires de 14 jours.

7.2 Pour annuler un Contrat, vous devez nous informer par écrit. Vous pouvez également remplir électroniquement et soumettre le formulaire d'annulation normalisé ou tout autre déclaration non équivoque sur notre Site. Si vous utilisez cette option, nous vous ferons parvenir un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (ex. par e-mail) sans délai. Vous devez également nous retourner le(s) Produit(s) immédiatement et au plus tard quatorze (14) jours à compter de votre décision d'annuler le Contrat, dans l'exact état dans lequel vous l'avez ou les avez reçus, et à vos propres coûts et risques. Vous êtes tenu par la loi de prendre raisonnablement soin des Produits pendant qu'ils sont en votre possession. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, nous pourrons disposer d'un droit d'action à votre encontre pour être dédommagés.

7.3 Vous n'aurez aucun droit d'annuler un Contrat pour la fourniture de biens consommables (tels que des liquides de nettoyage) qui, par nature, ne peuvent pas être retournés après ouverture, sauf en cas de découverte d'une défaillance qui n'aurait pas pu être identifiée sans ouvrir la marchandise.

7.4 D'autres informations concernant votre droit statutaire d'annulation, et une explication de la manière dont vous pouvez l'exercer, sont fournies ici https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_en.htm.


8. Risque et titre

8.1 Les risques seront à votre charge à partir de la livraison.

8.2 Le transfert de propriété des Produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix des Produits, y compris les coûts de livraison.


9. Retours et remboursements

9.1 Lorsque vous nous retournez un Produit :

(a) Parce que vous avez annulé le Contrat qui nous lie au cours de la période indiquée dans l'article 8.1 ci-dessus, nous traiterons le remboursement qui vous est dû au plus tôt et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous avez informé de votre annulation, sauf si nous n'avons pas reçu les Produits en retour, auquel cas nous pourrons différer le remboursement jusqu'à réception des Produits ou communication d'une preuve de votre part d'un retour effectif des Produits, selon ce qui survient en premier. Dans ce cas, nous rembourserons le prix complet du Produit, y compris les coûts pour vous envoyer le ou les Produit(s), à l'exception des coûts additionnels dus à votre choix d'un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons. Néanmoins, les coûts de retour des Produits seront à votre charge.

(b) Pour tout autre motif (ex. parce que vous affirmez que le Produit est défectueux), nous examinerons le Produit retourné et vous ferons part par e-mail de votre remboursement dans un délai raisonnable. Nous traiterons généralement le remboursement qui vous est dû au plus tôt et, dans tous les cas, dans un délai de 30 jours après confirmation par e-mail que vous avez droit à un remboursement du Produit défectueux. Les Produits que vous retournez en raison d'un défaut seront remboursés intégralement lorsque nous aurons vérifié le défaut, y compris un remboursement des frais de livraison engagés pour vous envoyer l'article et le coût raisonnable engagé par vous pour nous retourner l'article de la manière la plus rentable raisonnablement disponible.

9.2 Lors de tout retour, vous acceptez de vous conformer à notre processus de retour souligné sur notre Site, par lequel vous recevrez un numéro d'ARM dont nous avons besoin pour pouvoir traiter votre retour. Vous acceptez de retourner les Produits immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous communiquez votre annulation du Contrat.

9.3 Normalement, nous remboursons l'intégralité du montant que vous nous aurez versé par la même méthode de paiement utilisée lors de votre achat. Les remboursements sont traités par notre traitement des paiements et bien que nous nous efforcions de garantir le respect des délais établis ci-avant pour les remboursements, nous ne serons pas responsables des retards hors de notre contrôle.


10. Garantie commerciale

10.1 Sous réserve de l'article 11.2 ci-dessous, tous les nouveaux Produits vendus par nous via le Site offrent une garantie de 24 mois à compter de la date à laquelle les marchandises ont été livrées, à l'exception des batteries qui ont une garantie de 12 mois. La présente Garantie limitée n'affecte pas vos droits statutaires en tant que consommateur. Les détails complets des modalités de notre garantie sont énoncés sur notre Site et vous devez respecter notre procédure de retour concernant tout Produit pour lequel vous souhaitez présenter une réclamation au titre de la garantie.

10.2 Notre garantie ne couvre aucun défaut issu d'une usure normale, d'un endommagement délibéré, d'un accident, d'une négligence de votre part ou de tout tiers, d'une utilisation autre que celle conforme à son utilisation prévue raisonnable, du non-respect des instructions du fabricant ou de toute altération ou réparation effectuée par tout tiers sans notre autorisation préalable.


11. Notre responsabilité

11.1 Nous vous garantissons que tout Produit acheté auprès de nous via notre Site est d'une qualité satisfaisante et est raisonnablement adapté à toutes les utilisations pour lesquelles les produits de ce type sont généralement fournis.

11.2 Notre responsabilité pour les pertes que vous subissez en conséquence d'une rupture du Contrat de notre part se limite strictement au prix d'achat du Produit que vous avez acheté, ainsi qu'aux frais de livraison et au coût raisonnable engagé par vous pour nous retourner l'article de la manière la plus rentable raisonnablement disponible.

11.3 Rien dans les présentes Conditions ne cherche à exclure ou à limiter votre responsabilité (a) pour décès ou blessure résultant de notre négligence, (b) pour fraude ou déclaration frauduleuse, ou (c) pour toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d'exclure ou de limiter, ou d'essayer d'exclure ou de limiter, notre responsabilité.

11.4 Conformément aux dispositions de l'article 11.3, nous ne sommes pas responsables en cas de pertes indirectes découlant découlant de la perte ou du dommage principal, y compris mais sans que cela soit limitatif, la perte de recettes et de revenus, la perte d'activité, la perte de bénéfices ou de contrats, la perte d'économies prévues, la perte de données ou le gaspillage de temps de gestion ou de bureau ; dans chaque cas, quelle qu'en soit la cause, et qu'il s'agisse d'un acte délictuel (y compris de négligence), de la rupture d'un contrat ou d'un autre motif ; toujours à la condition que cet article 11.4 ne puisse empêcher toute réclamation pour perte ou dommage à vos biens corporels couverts par les modalités de l'article 11.2 ou de toute autre réclamation de perte financière directe non exclue par les catégories susmentionnées.

11.5 La garantie et/ou les limites de responsabilité ci-dessus n'affectent pas vos droits statutaires prévus pas les lois nationales concernant la vente des biens de consommation et, en particulier, la garantie légale de conformité pour les biens de consommation à laquelle vous devriez vous référer sur le Site et qui sont intégrées dans le présent Contrat et en font partie intégrante.


12. Protection des données et vérifications de sécurité

12.1 La collecte, le traitement, le stockage et la protection de toutes les données personnelles que vous communiquez revêtent une importance essentielle pour nous et ces dernières seront traitées de manière sécurisée, conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données. Tous les détails sur la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles sont énoncés dans notre Politique de confidentialité sur le Site ou disponibles ici : https://www.irobot.co.uk/legal/privacy-policy, (intégré dans le présent Contrat et en fait partie intégrante).


13. Communications écrites

Les lois en vigueur exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient transmises par écrit. En utilisant ce site, vous acceptez que vos contacts avec nous se feront principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par e-mail et nous vous fournirons des informations en les affichant sur notre ou nos site(s) web. À des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir ces moyens de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique sont faits par écrit selon les termes définis par la loi. Cette condition n'a aucune incidence sur vos droits statutaires.


14. Avis

Vous devez nous communiquer toutes vos notifications à : iRobot Corporation à l'adresse suivante : 111 Buckingham Palace Road, Victoria, Londres SW1W 0SR Royaume-Uni, et les adresser à : Service client. Nous pouvons vous envoyer des notifications à l'adresse électronique ou à l'adresse postale que vous nous avez indiquée lors du passage de votre commande. Les avis seront considérés comme dûment reçus et remis dès leur publication sur notre site web, 24 heures après l'envoi d'un e-mail ou trois jours après la date d'envoi d'un courrier postal. Pour prouver la remise d'un avis, il suffit de démontrer, dans le cas d'une lettre, que ladite lettre a été dûment adressée, affranchie et postée et, dans le cas d'un e-mail, que ledit e-mail a été envoyé à l'adresse e-mail indiquée du destinataire.


15. Transfert de droits et obligations

15.1 Le Contrat entre vous et nous nous lie vous et nous ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs.

15.2 Vous ne pouvez pas transférer, affecter, facturer ou autrement disposer de tout Contrat, ou de l'un de nos droits ou obligations en découlant, sans notre consentement préalable.

15.3 Nous pouvons transférer, affecter, facturer, sous-traiter ou autrement disposer de tout Contrat, ou de l'un de nos droits ou obligations en découlant, à tout moment au cours de sa durée.


16. Événements hors de notre contrôle

16.1 Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'aucune défaillance ou d'aucun retard dans l'exécution de nos obligations en vertu de tout Contrat qui serait causé(e) par des événements indépendants de notre contrôle raisonnable (« Cas de force majeure »).

16.2 Un Cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident hors de notre contrôle raisonnable et inclut en particulier, sans limitation, les grèves, fermetures ou autres actions industrielles ; agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ; feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, pandémie ou épidémie ou autres catastrophes naturelles ; problèmes d'utilisation des transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ; problèmes d'utilisation des réseaux publics et privés de télécommunications ; et actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements.

16.3 Notre obligation d'exécution au titre de tout Contrat est considérée comme ayant été suspendue pendant toute la durée du Cas de force majeure et la période d'exécution initiale sera prolongée de la durée du Cas de force majeure. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour mettre fin au Cas de force majeure ou trouver une solution nous permettant d'honorer nos obligations dues au titre du Contrat en dépit du Cas de force majeure.


17. Renonciation

17.1 Si, à aucun moment dans la période de validité d'un Contrat, nous n'exigeons la stricte exécution d'une de vos obligations dans le cadre du Contrat ou de ses conditions générales, ou si nous n'exerçons pas un de nos droits ou recours auxquels le présent Contrat nous autorise, cela ne constituera pas pour autant une renonciation à ces droits ou recours et ne vous exonèrera pas du respect de telles obligations.

17.2 Une renonciation de notre part pour tout défaut ne constitue pas une renonciation pour tout défaut ultérieur.

17.3 Aucune renonciation à l'une des dispositions des conditions d'utilisation ne prendra effet excepté si nous vous indiquons expressément par écrit qu'il s'agit d'une renonciation conformément à l'article 14.


18. Divisibilité

Dans l'éventualité où l'une des modalités ou toute autre disposition d'un Contrat est jugée non valide, illégale ou non exécutoire dans quelque mesure que ce soit par une autorité compétente, lesdites modalités, conditions ou dispositions sont, dans cette mesure, séparées des modalités, conditions ou dispositions restantes, qui demeurent valides dans toute la mesure permise par la loi.


19. Intégralité du contrat

19.1 Les présentes modalités et les documents mentionnés expressément aux présentes forment l'intégralité du contrat conclu entre nous concernant l'objet de tout Contrat et remplace tout contrat, entente ou accord préalable entre nous, qu'il soit oral ou écrit.

19.2 Les parties reconnaissent qu'en concluant un Contrat aux termes des présentes, aucune d'elles ne s'appuie sur toute déclaration, entente ou promesse qui aurait été faite par l'autre partie ou sous-entendue oralement ou par écrit lors de négociations entre les parties ayant précédé ledit Contrat, à l'exception de celles expressément stipulées dans les présentes conditions générales.

19.3 Aucun de nous ne disposera d'aucune sanction concernant toute déclaration mensongère faite par l'autre partie, par oral ou par écrit, avant la date de quelque Contrat que ce soit (à moins qu'une telle déclaration mensongère soit faite frauduleusement) et le seul recours de l'autre partie sera la résolution du contrat tel que prévu par ces modalités.


20. Notre droit de modifier ces conditions générales

20.1 Nous avons le droit de réviser et de modifier occasionnellement ces modalités, y compris pour refléter des modifications dans les conditions du marché affectant notre activité, les modifications des technologies, des moyens de paiement, des exigences réglementaires et des lois en vigueur, ainsi que des capacités du système.

20.2 Vous êtes assujetti aux politiques et modalités en vigueur dès le moment où vous nous commandez des Produits, à moins que le changement effectué aux politiques et modalités ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas, cela s'appliquera à vos commandes antérieures), ou si nous vous notifions du changement de ces politiques et modalités avant de vous envoyer le(s) Produit(s) (auquel cas nous avons le droit de présumer que vous avez accepté ce changement de nos conditions, à moins que vous ne nous notifiiez le contraire dans les sept jours ouvrables suivants votre réception des Produits).


21. Loi et compétence

Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) de l'UE via le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les Contrats pour l'achat de Produits via notre Site seront régis par le droit anglais. Tous les litiges relatifs à, ou découlant de, tels Contrats seront soumis à la compétence exclusive des cours d'Angleterre et du pays de Galles, et toute procédure se déroulera en anglais.