CONDITIONS GENERALES DE VENTE iROBOT JUIN 2026 – Vente en ligne

 

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société iROBOT UK LTD (le « Vendeur »), société de droit anglais non immatriculée au RCS, qui porte le numéro SIREN 890751902,

• dont le siège social est sis Thomas House, 84 Eccleston Square, SW1V 1PX, LONDRES, Royaume-Uni,

• qui peut être contactée à l’adresse serviceclient-fr@irobot.com , ou par téléphone au +33801840908,

• et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02890751902,

sont applicables aux ventes des produits commercialisés par le Vendeur via le site internet « irobot.fr » (le « Site » et les « Produits »), réalisées auprès des acheteurs particuliers (le(s) « Client(s) »).

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.

Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.

 

Article 2 : PRODUITS

Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des commandes en cours.

 

Article 3 : COMMANDE

Le Client a la possibilité de créer un compte avant sa passation de commande (en indiquant ses prénom, nom, adresse email, mot de passe et pays). La création d’un compte client n’est pas obligatoire, auquel cas le Client passera commande suivant le « Mode invité ».

Le Client choisit le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier afin de passer commande selon le processus suivant : (1) Accès au panier et à un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs. (2) Accès à une page permettant au Client soit de s’identifier par connexion à son compte client, soit de renseigner son adresse de livraison et ses informations de paiement. La page rappelle le détail des produits commandés, leur prix et permet l’application éventuelle d’un code de réduction (3) Accès à une synthèse du contenu de la commande, détaillant les Produits commandés et leur prix, et récapitulant le prix total TTC à payer, frais supplémentaires (notamment de livraison) inclus le cas échéant, ainsi que les informations de livraison et de paiement. (4) Prise de connaissance et acceptation expresse en cochant la case prévue à cet effet des CGV, de la politique de confidentialité et du contrat de licence d’utilisateur final et confirmation de la commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait). Le Client peut alors cliquer sur le bouton « valider la commande » afin de s’acquitter du prix convenu.

Le Vendeur confirme la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, le délai de livraison et contient les CGV en pièce-jointe (ainsi que le formulaire de rétractation).

Le Vendeur s’efforce de maintenir à jour le stock de Produits disponibles sur le Site. Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un Produit s’avérant indisponible, le Vendeur en informerait au plus vite le Client. En pareil cas, la commande sera annulée et le Vendeur remboursera au Client le prix versé par ce dernier, dans un délai raisonnable et au plus tard quatorze (14) jours après la commande.

 

Article 4 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans la section IMPORTANT figurant à la suite des CGV) de TRENTE (30) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Conformément à l’article L. 221-28 5°) du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client concernant les liquides de rinçage si leur emballage a été ouvert (bouchon descellé). En effet, compte-tenu de la nature des liquides de rinçages qui nécessitent d’être scellés avant envoi, un liquide de rinçage ouvert ne pourra plus être commercialisé pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

 

Article 5 : LIVRAISON

Les Produits sont livrés selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment adresse de livraison ou du point relais, frais et délais estimatifs de livraison). Le Vendeur s’engage à livrer le bien au plus tard trente (30) jours après la passation de commande.

En France Métropolitaine, le coût et les modalités de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande (livraison à domicile ou en point relai).

Les délais de livraison peuvent être modifiés en cas de modification de la commande par le Client, acceptée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, sans frais supplémentaires pour le Client.

Le Client dispose d’un délai de TROIS (3) jours (non-compris les jours fériés) à compter de la livraison pour signaler des vices/dommages apparents concernant les Produits en émettant des réserves précises sur le bon de livraison, confirmées par courrier avec accusé de réception adressé à le Vendeur. Cela permet au Vendeur de prendre les actions nécessaires contre le transporteur le cas échéant. Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne remet pas en cause les garanties légales dont dispose le Client (voir la section IMPORTANT).

 

Article 6 : PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix des Produits s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas le coût du transport ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, qui seront précisés pour chaque Produit et commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes en cours.

Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits. Le Vendeur n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne. Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont les suivants : carte bancaire, PayPal, Google Pay. Le Client peut bénéficier d’un paiement en plusieurs fois par l’intermédiaire du prestataire KLARNA, aux conditions fixées par ledit prestataire.

Droits de douane : Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

Article 7 : RESPONSABILITE – GARANTIES

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison.

Il est rappelé que le Client bénéficie des garanties légales dont les conditions et modalités principales figurent dans la section IMPORTANT figurant à la suite des CGV, soit de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité.

Le Client peut exercer ces garanties aux adresses de correspondance suivantes : iROBOT FRANCE, 11 Avenue Albert Einstein 69100 VILLEURBANNE // serviceclient-fr@irobot.com, en indiquant son identité, sa référence de commande ainsi que le défaut / la non-conformité allégué(e). Le Client peut ensuite renvoyer le Produit concerné au Vendeur, en indiquant le remède qu’il souhaite parmi ceux dont il dispose, et qui sont expliqués au point 2. de la section IMPORTANT figurant à la suite des CGV. Dans le cadre des garanties, les frais de renvoi du bien sont à la charge du Vendeur, le cas échéant par remboursement desdits frais.

 

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur le contenu du Site (en particulier images et illustrations), sur la marque et le logo le Vendeur, sur les Produits ainsi que sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.

 

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations relatives à la protection des données personnelles par iRobot figurent à la page : https://www.irobot.fr/fr_FR/privacy-notice.html. Le Vendeur rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses de correspondance suivantes : iROBOT FRANCE, 11 Avenue Albert Einstein 69100 VILLEURBANNE , et/oudataprotectionofficer@irobot.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr).

Si vous ne souhaitez pas être prospecté par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition, dénommée Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

 

Article 10 : CHATBOT - FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES

Le Vendeur met à disposition des utilisateurs du site un outil de discussion instantanée (ci-après le « Chat »).

Le Chat invite l’utilisateur du Site à lui fournir des détails sur son achat, notamment son nom, son email, le numéro de série du Produit et le problème rencontré. Le Chat propose des pistes de résolution du problème rencontré par le Client. Si le Client souhaite être mis en relation avec un personnel du Vendeur, le Chat présente au Client les modalités de contact écrit ou téléphonique avec le Vendeur. Si le Client souhaite poursuivre les échanges par email, il reçoit un email comprenant un numéro de réclamation, et peut poursuivre les échanges avec le service client du Vendeur par email.

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par le Vendeur dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

 

Article 11 : MEDIATION

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Le médiateur dont dépend le Vendeur est AME CONSO et peut être joint (i) soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, (ii) soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite aux adresses de correspondance suivantes : iROBOT FRANCE, 11 Avenue Albert Einstein 69100 VILLEURBANNE // serviceclient-fr@irobot.com.et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

 

Article 12 : RESILIATION - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du compte du Client.

Les CGV et le Contrat sont régis par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sous réserve de l’application des éventuelles règles impératives plus favorables du pays de résidence du Client au jour de l’acceptation des CGV.

Tout différend né du Contrat entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents.

- IMPORTANT –

1 – Droit de rétractation et effets de la rétractation

Droit de rétractation et retour

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de TRENTE (30) jours. Le délai de rétractation expire TRENTE (30) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) à iROBOT FRANCE, 11 Avenue Albert Einstein 69100 VILLEURBANNE , et/ou // serviceclient-fr@irobot.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation (par exemple, par courrier électronique). Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne (i) si vous avez créé un compte client, sur https://www.irobot.fr/fr_FR/login,dans les détails de commande figurant dans la section « historique de commande », (ii) si vous n’avez pas créé de compte client, dans l’onglet « statut de commande » ou l’onglet « connexion », tous deux situés en haut à droite de la page d’accueil www.irobot.fr, en renseignant votre adresse email et votre numéro de commande. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais un accusé réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission. .

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, à l’adresse qui vous sera indiquée par notre service client en cas de demande de rétractation de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Vendeur prend en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

2 - Informations sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de iROBOT(11 Avenue Albert Einstein 69100 VILLEURBANNE // serviceclient-fr@irobot.com)

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

-            Commandé le (*) / reçu le (*) :

-            Nom du (des) consommateur(s) :

-            Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.